Pacte d'actionnaires : sa conclusion est-elle indispensable ?

La rédaction d'un pacte d'actionnaires (ou d’associés) par un avocat d'affaires est une démarche permettant de garantir une gouvernance efficace et prévenir les litiges au sein d’une entreprise. Ce document contractuel, distinct des statuts sociaux, offre une flexibilité et une confidentialité permettant de s’adapter aux enjeux stratégiques des sociétés.

Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ?

Un pacte d'actionnaires est un contrat sous seing privé conclu entre certains ou l'ensemble des actionnaires d'une société visant à organiser le fonctionnement de la société de manière plus détaillée que les statuts ou à accorder des avantages spécifiques à certains actionnaires.

Pacte d’actionnaires ou pacte d’associés ?

La différence réside dans la forme de la société dont il est question. On parle de pacte d’actionnaires pour les sociétés par actions (SAS, SASU, SA, SCA) et de pacte d’associés pour les sociétés avec des parts sociales (SARL, EURL, SNC, SCI, SCS).

Quelle différence avec les statuts de votre entreprise ?

Le pacte d’actionnaires est un acte « extra-statutaire ». Il vient compléter les statuts de l’entreprise, qui restent l’acte fondateur de la société.

A la différence de ces derniers, il est :

• Facultatif – Aucune obligation légale n’impose la rédaction d’un pacte d’actionnaire.

• Confidentiel - Il ne fait pas l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce et ne peut être connu de tiers de l’entreprise, des actionnaires non signataires ou du grand public.

• Flexible – Modifier des statuts nécessite une décision prise en assemblée générale extraordinaire (tel que défini dans l’article L225-96 du Code de commerce). Le pacte peut être modifié selon les termes convenus entre les signataires.

• Subordonné aux statuts – Une clause du pacte d’actionnaires ne peut aller à l’encontre des statuts (voir, par exemple, Cass. Com., 12 octobre 2022 n°21-15.382).

• Inopposable aux tiers de l’entreprise – Le pacte d’actionnaires, en vertu du principe de l’effet relatif des contrats (article 1199 du Code civil), ne lie que ses signataires et n’a pas d’effet direct sur les tiers ou les actionnaires non signataires. À l’inverse, les statuts de la société s’imposent à tous les associés ou actionnaires, qu’ils les aient acceptés ou non.

Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires ?

La rédaction d’un pacte d‘actionnaires par un avocat d’affaires permet d’assurer la stabilité et la maîtrise de la gouvernance de votre société.

En particulier, un pacte d’actionnaires se révèlera utile si :

• Vous créez une entreprise à plusieurs actionnaires – Un pacte structuré protège les droits de chacun et garantit un équilibre entre les parties.

• Vous envisagez de lever des fonds – Il permet de sécuriser les fondateurs et d’encadrer l’entrée des nouveaux investisseurs.

• Vous avez des associés minoritaires – Un pacte adapté pourra protéger leurs droits et prévenir un abus de pouvoir des actionnaires majoritaires.

• Vous souhaitez assurer la pérennité d’une entreprise familiale – Le pacte d’actionnaires assurera la transmission de la société et garantira des droits préférentiels aux membres de la famille.

• Vous anticipez d’éventuels conflits entre actionnaires – Il permet d’établir des règles précises pour éviter les blocages.

• Vous souhaitez contrôler la liquidité de votre capital - Le pacte permet d'encadrer les possibilités de cession ou, au contraire, prévoit des conditions d'un rachat forcé.

Quelles sont les clauses à intégrer dans un pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires est librement rédigé : aucune clause n’est obligatoire. Cependant, l’accompagnement d’un avocat d’affaires est essentiel pour s’assurer qu’aucune disposition ne contrevient au droit des sociétés ou aux statuts.

A titre non exhaustif, on peut y inclure :

• Des clauses relatives au fonctionnement de la société

  
  

  Il s'agit en premier lieu des clauses de gouvernance : décisions réservées à un organe donné de la société, le cas échéant soumises à des règles de majorité ou de quorum en lien avec les statuts ; encadrement de la nomination et de la révocation des dirigeants.

  Il est possible d'insérer des plans d'affaires prévisionnels ou des restrictions sur les dépenses ou passifs de la société.

  
  

  Des clauses de confidentialité ou de non-concurrence peuvent protéger les informations sensibles de votre société. Une clause d’information renforcée pourra également définir qui y a accès.

  
  

  Des clauses de vote sont envisageables pour définir des quorums ou des droits de veto lors des décisions stratégiques de l’entreprise. Une clause d’arbitrage facilitera la résolution des conflits en prévoyant le recours à un tribunal arbitral pour plus de rapidité et de confidentialité.

• Des clauses relatives aux cessions d’actions (ou parts sociales)

  
  

  En cas d’arrivée de nouveaux investisseurs, une clause d’agrément imposera l’accord des autres actionnaires. Une clause de préemption leur accordera un droit prioritaire de rachat des actions. On pourra également prévoir une clause d’inaliénabilité pour empêcher la vente d’action et assurer la stabilité de l’actionnariat.

  
  

  Instaurer une clause de « buy or sell »est un moyen de prévenir des situations de blocages profonds en permettant à un actionnaire de racheter les actions d’un autre ou, à défaut, de lui vendre. Une telle clause doit cependant être rédigée avec une extrême prudence, car elle peut être source de déséquilibres excessifs.

  
  

  Une clause de sortie conjointe (ou « Tag Along ») protègera les actionnaires minoritaires en leur accordant un droit de revente de leurs actions dans les mêmes conditions que l’actionnaire majoritaire, et ainsi ne pas être laissés-pour-compte.

  
  

  Une clause de sortie forcée (ou « Drag Along ») fixera un cadre pour obliger les actionnaires minoritaires à vendre leurs actions avec les actionnaires majoritaires, et ainsi pouvoir envisager des ventes globales.

  
  

  Les clauses de Leaver permettent d'encadrer les conditions de sortie et de valorisation des actions ou parts des dirigeants ou fondateurs.

Quelle est la durée d’un pacte d’actionnaire ?

La durée d'un pacte d'actionnaires est librement déterminée par les parties. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, restant en vigueur tant que la société existe.

Quelles conséquences en cas de violation des clauses d’un pacte d’actionnaires ?

En cas de non-respect des clauses du pacte d’actionnaires, les sanctions sont principalement d’ordre contractuel (voir, par exemple, CA Versailles, 11 juin 2019, n°17/08887). La partie lésée peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, voire, dans certains cas, demander l’exécution forcée de l’obligation contractuelle.

En effet, certaines clauses spécifiques, comme celles portant sur l’agrément ou la préemption, peuvent toutefois avoir des effets plus contraignants si elles sont articulées avec les statuts ou si leur violation entraîne une annulation de cession d’actions (voir, par exemple, pour la nullité d'une cession opérée en violation d'une promesse de vente prévue par un pacte d'actionnaires : Cass. Com, 27 juin 2018, n°16-4097).

Toutefois, contrairement aux statuts, le pacte d’actionnaires n’a pas d’effet direct sur la validité des décisions sociales.

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Thomas & Thomas, cabinet d'avocats exerçant en droit des affaires et en droit public, conseille et défend les dirigeants, les entrepreneurs et les investisseurs dans leurs activités. Il accompagne régulièrement les chefs d’entreprise, associés et actionnaires dans la négociation et la rédaction de pactes d’actionnaires ou d’associés.