Approches

Notre pratique du droit public est intimement liée à la vie des affaires : secteurs régulés et réglementés, contrats publics, aides publiques, etc. Nous maitrisons toutes les interfaces entre les entreprises et l'administration.

Thomas & Thomas accompagne les entreprises sur toutes les problématiques du droit public des affaires : droit administratif, droit de la commande publique et contrats publics, subventions, domanialité publique, droit de l'environnement, droit de l'urbanisme, contrôle des investissements étrangers.

Thomas & Thomas est un cabinet d'avocats expert en regulatory / analyse réglementaire. Ses avocats conseillent les entreprises sur les questions liées à l'application d'une réglementation encadrant leurs activités, par exemple : éducation et enseignement supérieur, santé, secteur sanitaire et social / médico-social, logement social, ICPE (notamment carrières), énergies, télécommunications, activités financières (banques, assurances, conseil en investissement financier, etc.), transports, etc.

Thomas & Thomas assiste également les entreprises et startups sur les questions juridiques liées à la recherche de subventions publiques.

Services

Structuration / Opérations

Nous assistons nos clients dans la structuration juridique et financière de leurs projets : constitution de sociétés ou de groupes de sociétés, analyses, cartographie contractuelle, etc. Nous adorons également intervenir dans les secteurs atypiques et développer à vos cotés un savoir-faire juridique ad hoc.

Négociation contractuelle

Nous intervenons dans la préparation, la rédaction et la négociation de contrats d’affaires publics ou privés. Nous proposons une assistance sur-mesure pour correspondre précisément à vos besoins.

Analyses juridiques

Nous rédigeons à la demande de nos clients des analyses juridiques sur des problématiques précises qu'ils rencontrent dans leurs activités. Il peut s’agir, par exemple, de déterminer la légalité ou la faisabilité d’une opération ou de préparer une analyse de risques.

IEF / FDI

Nous accompagnons nos clients dans l’identification des activités sensibles préalablement aux opérations d’acquisition ainsi que dans les demandes d’autorisation et la négociation des conditions. Nous pouvons proposer à nos clients des analyses multi-juridictionnelles en matière d’investissements étrangers, en particulier au sein de l’Union européenne, le cas échéant avec des conseils juridiques locaux.

Vos interlocuteurs

Thomas Truchet

Associé

Comment sont déterminés les honoraires ?

Conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat, nos honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies. En fonction de ces éléments, nous proposons un taux horaire de référence qui permet de calculer les honoraires soit au temps passé, soit de fournir une première base de forfait. Le cas échéant, nous prévoyons, en accord avec le client, un honoraire complémentaire de résultat, qui ne peut représenter la majeure partie de l'honoraire conformément à nos règle déontologiques.
Qu'est-ce qu'un honoraire au forfait ?

Un honoraire au forfait correspond à un montant fixe déterminé à l'avance pour une ou plusieurs prestations données et selon plusieurs hypothèses. Il ne peut être révisé que si ces hypothèses changent ou que des prestations s'ajoutent.
Qu'est-ce qu'un honoraire au temps passé ?

Les honoraires au temps passé sont calculés comme la multiplication d'un taux horaire par le nombre d'heures passés sur le dossier.
Lorsque les honoraires sont au temps passé, comment comptez-vous les heures effectuées ?

Nos avocats enregistrent les diligences effectuées régulièrement via le logiciel Harvest pour établir le temps passé sur chaque dossier. L'état de ces diligences est annexé à la facture.
Qu'est-ce qu'un honoraire de résultat ?

Un honoraire de résultat est un honoraire qui dépend du résultat d'une affaire, par exemple un pourcentage des sommes obtenues dans le cas d'un procès. L'honoraire de résultat est connu à l'avance et convenu par écrit. Il ne peut constituer la majeure partie de la rémunération de l'avocat.
Les modalités de calcul honoraires sont-ils connus à l'avance ?

Oui. Les honoraires sont déterminés - soit au forfait, auquel cas le montant est connu d'avance (sous réserve d'hypothèses de travail), - soit au temps passé, auquel cas le taux horaire est connu d'avance et le montant final dépend du nombre d'heures travaillées sur le dossier, - soit, pour partie, au résultat, auquel cas la modalité de calcul de l'honoraire de résultat complémentaire est connu d'avance et estimé dans plusieurs hypothèses. Les honoraires sont convenus préalablement à la mission aux termes de conventions d'honoraires inspirées des modèles de l'Ordre des Avocats au Barreau de Paris.
Comment empêcher les excès de facturation d'honoraires ?

Pour les honoraires déterminés au temps passé sur le dossier, nous fournissons une première estimation d'honoraires et nous tenons à jour régulièrement un état des diligences effectués qui est communiqué à première demande, régulièrement et en fin de prestation. Si nous constatons un risque que les honoraires finals soient supérieurs l'estimation, nous vous en avertissons sans délai. Par exemple : si nous constatons que 50 % de l'estimation a été atteinte alors qu'une part significative de travail demeure, nous vous en avertissons sans délai. Pour les honoraires déterminés au forfait, il ne peut y avoir de dépassement d'honoraires, sauf prestation non prévue par le forfait qui serait demandée par le client. Le tarif de cette prestation non-prévue est, en toute hypothèse, arrêtée préalablement à sa réalisation et d'un commun accord avec le client.
Dans quelle langue travaillez-vous ?

Français et anglais.
Demandez-vous des provisions d'honoraires ?

Cela dépend des dossiers mais en général nous préférons demandons une provision sur nos honoraires à venir.
Qui accompagnez vous en droit des affaires ?

Les fondateurs. Les actionnaires. Les dirigeants. Les entreprises. Les start-up.
Comment sont calculés les honoraires en droit des affaires ?

Autant que possible, au forfait et non au taux horaire.
Pourquoi faire appel à avocat plutôt qu'à un autre professionnel du droit ou un comptable ?

Libre à vous de choisir le prestataire qui vous semble le plus adéquat selon vos besoins. Pour une prestation juridique, notamment la rédaction d'un contrat d'affaires (par exemple, un pacte d'actionnaires), un avocat d'affaires nous semble l'interlocuteur le plus naturel pour garantir la technicité et la sécurité juridiques de votre projet. Nous pouvons parfaitement intervenir aux côtés de votre comptable habituel ou de vos autres prestaires, ou vous en conseillez, si votre projet recommande des expertises pluri-disciplinaires.
Réalisez-vous les formalités juridiques (par exemple : constitution de sociétés) ?

Oui - via un partenaire. Afin de diminuer les coûts de réalisation des formalités et d'accélérer les procédures, nous faisons appel à un formaliste spécialisé qui suit au jour le jour toutes les formalités. Nous demeurons votre unique interlocuteur et fournissons un état des factures acquittées via notre prestataire d'une manière transparente.
Pourquoi faire appel à un avocat alors qu'il y a plein de modèle de statuts et de contrats en ligne ?

Libre à vous d'utiliser des modèles en ligne bien sûr ! L'avocat permet de garantir la sécurité juridique de vos statuts ou contrats et de les adapter précisément à votre situation. L'avocat permet également de maitriser la négociation éventuelle de ces documents.
Qui accompagnez-vous en droit public ?

Les entreprises, privées et publiques. Les particuliers. Les administrations. Les fonctionnaires, agents et responsables publics.
Comment sont calculés les honoraires en droit public ?

Autant que possible, au forfait et non au taux horaire.
Dans quelles situations a-t-on besoin d'un avocat en droit public ?

Dès que vous avez affaire à des sujets juridiques avec l'administration (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, etc.). Cela peut comprendre la commande publique et les contrats publics (marché public, délégations de service public, partenariats public-privé), la domanialité publique (autorisations d'occupation du domaine, bail emphythéotique administratif), l'analyse de la réglementation dans le cadre de votre activité (médical, médico-social, profession réglementée, éducation, énergie, télécommunications, jeux en ligne, publicité, etc.) ou les sanctions que vous imposeraient une administration (par exemple : DGCCRF, CPAM, autorités de régulation).
A quelle étape dois-je faire appel à un avocat dans le cadre de mon projet public ou avec l'administration?

ll nous semble que le recours à un avocat est préférable dès que vous ne maitrisez plus les sujets juridiques qu'évoque avec vous l'administration.
Faites-vous du lobbying ou de la représentation d'interêts auprès de l'administration ?

Non. Nous pouvons fournir des conseils juridiques sur l'évolution d'une norme mais en aucun cas nous ne menons d'activités de représentations d'intérêt auprès des pouvoirs publics.
Qui accompagnez-vous en contentieux ?

Les fondateurs, actionnaires, dirigeants, entreprises. Les particuliers. Les administrations et structures publiques.
Comment sont calculés les honoraires sur les dossiers contentieux ?

Sur les dossiers contentieux, nous préférons déterminer les honoraires au temps passé, à partir d'un aux horaire, plutôt qu'au forfait. En effet, les travaux effectués dépendent, pour partie, de tiers qui sont nos contradicteurs. Un honoraire de résultat peut être envisagé en complément, en accord avec nos clients.
Dans quels délais saisir un avocat dans le cadre d'un contentieux ?

Le plus tôt possible. Attention aux délais de recours à l'issue desquels vous ne pourrez plus agir (question de recevabilité).
Pouvez-vous nous représenter dans le cadre de nos litiges avec l'administration ?

Oui. Il peut s'agir de l'Etat (préfectures par exemple), des collectivités locales (communes, départements, régions), de la DGCCRF, de la CPAM, d'une autorité de régulation ou de toute autre administration.
Peut-on vous contacter en amont du contentieux (médiation, négociation) ?

Oui, bien sûr. L'intervention d'un avocat en phase pré-contentieuse peut être utile à plusieurs titres : les discussions entre avocats se font entre professionnels et dans le respect de la confidentialité. Une médiation ou une négociation amiable ou précontentieuse est souvent préférable à une action directe devant le juge : moins coûteuse, plus rapide.
Quel est votre périmètre d'intervention contentieuse et géographique ?

Nous intervenons devant tous les tribunaux judiciaire, tribunaux administratifs, tribunaux de commerce et tribunaux des activités économiques ainsi que devant les cours d'appel et cours administratives d'appel, le cas échéant avec des postulants. Nous intervenons également devant les autorités de régulation et autorités administratives. Soit, dans toute la France.
Quel recours pratiquez-vous en droit public ?

Tous les recours sauf ceux réservés aux avocats aux conseils : excès de pouvoir, plein contentieux, référés (dont référé-suspension, référé-liberté, référé-mesures utiles), recours Tarn-et-Garonne, recours Transmanche, etc.
Quelle est la confidentialité des informations transmises ?

Les avocats sont soumis au secret professionnel.
Qui facture les prestations des partenaires ?

Selon les dossiers, nos partenaires sont co-traitants, sous-traitants ou totalement autonomes. En cas de sous-traitance, le cabinet émet une seule facture qui reprend précisément les montants dus à nos partenaires. Nous excluons l'obligation ducroire.
Sur quels critères sont sélectionnés les partenaires du cabinet ?

Nos avocats et autres professionnels partenaires sont tous des personnes avec qui nous avons travaillé à de nombreuses reprises sur des dossiers communs et dans lesquels nous avons donc toute confiance. Nos partenaires très travaillent aux mêmes standards exigeants que les avocats de Thomas & Thomas.
Avez-vous d'autres partenaires que ceux indiqués sur votre site ?

Oui. Cela fait plusieurs années que nous pratiquons la profession d'avocat et notre réseau est très étendu, en France, en Europe et à l'international dans de nombreux domaines du droit ou professions complémentaires. En toute circonstance, nous nous efforcerons de vous indiquer le professionnel le plus adapté à vos besoins et serons toujours disponibles pour coordonner les prestations si vous le souhaitez.
Y a-t-il une commission à la mise en relation avec les partenaires de Thomas & Thomas ?

Non. En application de l'article 11.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocats, la rémunération d'apports d'affaires est interdite. Il n'y a en conséquence aucune commission facturée pour une mise en relation avec nos confrères ou d'autres professionnels.
Quels sont les tarifs pratiqués par les partenaires du cabinet ?

Chaque partenaire définit seul le montant des honoraires qu'il pratique. En général, les taux horaires de nos confrères sont similaires à ceux de Thomas & Thomas.