Contrôle DGCCRF : comment y faire face et pourquoi faire appel à un avocat ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est régulièrement amenée à réaliser des contrôles pouvant viser par exemple les conditions de commercialisation des produits, les pratiques tarifaires, les délais de paiement, le respect des règles de concurrence et du droit de la consommation.

De plus en plus fréquemment, la DGCCRF contrôle les site internet (notamment les marketplace) et le respect de l'information du consommateur (par exemple : les mentions légales).

Il est important de comprendre le rôle de cet organisme, de savoir comment réagir en cas de contrôle et de prévenir d'éventuelles sanctions.

Quelles sont les missions de la DGCCRF ?

Rattachée au ministère de l’Économie, la DGCCRF a pour mission de protéger les intérêts des consommateurs et de veiller à la loyauté des marchés. Elle intervient principalement dans trois domaines.

La protection économique et physique du consommateur - La DGCCRF vérifie que les produits et services mis sur le marché sont conformes aux normes en vigueur et ne présentent pas de danger pour la santé ou la sécurité (code de la consommation, article L. 221). Elle contrôle aussi le respect des obligations d’information et sanctionne les pratiques commerciales trompeuses (code de la consommation, article L. 121), notamment sur internet.
La régulation de la concurrence - La direction lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes illicites…) (code de la consommation, article L. 420) et veille à l'équilibre des relations commerciales entre professionnels.
La répression des fraudes - Elle intervient en cas de tromperie, de falsification, de publicité mensongère ou d’infractions à la réglementation sectorielle. Elle peut saisir les juridictions compétentes, voire transmettre les dossiers au parquet en cas d’infraction pénale.

En quoi consiste un contrôle de la DGCCRF ?

Un contrôle de la DGCCRF peut être déclenché à la suite d’un signalement (par exemple via la plateforme SignalConso), dans le cadre d’un plan de contrôle ciblé, ou de manière aléatoire.

Les agents de la DGCCRF ont la qualité d’agents assermentés et peuvent intervenir sans avertissement préalable. A ce titre, ils peuvent :

accéder aux locaux professionnels ;
se faire présenter tout document utile à leur mission (factures, CGV, catalogues, e-mails, etc) ;
procéder à des prélèvements d’échantillons ;
saisir des marchandises ou documents en cas d’infraction présumée ;
vérifier des sites internet et réaliser des procès-verbaux de constat, notamment s'agissant du respect par les sites internet / marketplace du droit de la consommation sur l'information des consommateurs.

Si le contrôle est sur place, les agents inspectent les produits, recueillent des observations, prennent des photos, relèvent les manquements éventuels. En cas de contrôle à distance (notamment pour les sites e-commerce), des achats-tests ou des vérifications d’affichages légaux peuvent être réalisés de manière anonyme.

En particulier, si le contrôle se déroule au domicile d’un entrepreneur individuel, le contrôle ne peut avoir lieu qu’entre 8 heures et 20 heures et une autorisation du juge peut être requise (code de la consommation, article L. 512-6)

À l’issue de leur intervention, les agents peuvent établir un procès-verbal ou un rapport de contrôle, qui sera notifié à l’entreprise. (code de la consommation, article L. 512-28). Ce document, parfois accompagné d’un relevé d’anomalies, peut donner lieu à des suites administratives ou judiciaires.

Quelles sont les sanctions possibles ?

Les sanctions varient selon la gravité des faits constatés. Elles peuvent être pédagogiques, correctives ou répressives.

L’avertissement - Pour les manquements mineurs ou commis de bonne foi, la DGCCRF peut se contenter d’un rappel à la loi. Cette mesure non contraignante vise à encourager la mise en conformité volontaire.
L’injonction de mise en conformité - Prévue par l’article L. 521-1 du code de la consommation, l’injonction permet à l’administration d’imposer au professionnel la cessation d’une pratique illicite ou la régularisation d’un manquement. Elle peut être assortie d’une astreinte financière journalière en cas de retard.
Les amendes administratives - Certaines infractions donnent lieu à des sanctions financières prononcées directement par la DGCCRF.

Par exemple, le non-respect des délais de paiement peut être punie d’une amende allant jusqu’à 2 millions d'euros pour une personne morale (code de la consommation, article L. 441-16). Le montant est modulé selon la gravité, la récidive et le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Les sanctions pénales - Les infractions les plus graves (tromperie, obstacle au contrôle, mise en danger du consommateur) peuvent donner lieu à des poursuites pénales. À titre d’exemple la tromperie peut être sanctionnée avec jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende (code de la consommation, article L.454-1).
La publication des sanctions - Dans certains cas, la DGCCRF publie le nom des entreprises sanctionnées (« name and shame »), notamment en matière de délais de paiement. Cette mesure a un impact réputationnel non négligeable sur les entreprises dans la mesure où elle est susceptible d'affecter la crédibilité d'une entreprise auprès de ses clients et partenaires. (code de la consommation, article L. 521-2 renforcé par le décret du 30 décembre 2022 relatif aux possibilités de publicité renforcées pour les mesures d’injonction de la DGCCRF).

Comment réagir en cas de contrôle ? Quels sont les recours possibles ?

En cas de contrôle sur place, il est important de ne pas entraver ce dernier, ce qui pourrait constituer un délit, et, le cas échéant, de se faire assister d'un avocat (le contrôle n'est pas suspendu en l'absence d'avocat). Il faut s'assurer de se voir remettre une copie du procès-verbal.

Afin de préparer sa défense, il peut être utile de se faire assister d'un avocat. Si tel est le cas, il est préférable de faire appel à un avocat le plus en amont possible de la procédure.

Le cas échéant, il est également préférable de consulter un avocat avant toute audition.

Quelques conseils pratiques :

formuler des observations : avant toute sanction, l’entreprise peut présenter ses observations dans le cadre d’une procédure contradictoire. Il est alors recommandé d’apporter tout élément de preuve (bonne foi, erreur matérielle, rectification déjà engagée…).
envisager, le cas échéant, une transaction : dans certains cas, la DGCCRF peut proposer une transaction administrative : une amende forfaitaire en échange de l’abandon des poursuites. Cette solution peut s’avérer opportune si les faits sont établis et que l’entreprise souhaite éviter un contentieux long ou public. Il convient de peser l'ensemble des éléments de droit et de fait, l'acceptation de la transaction n'étant pas obligatoire.
envisager un recours administratif : en cas de décision défavorable, l’entreprise peut engager un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Économie. Ces démarches peuvent conduire à une réduction ou à une annulation de la sanction ou être rejetées.
envisager de saisir le juge : en cas de décision défavorable de la DGCCRF ou après un recours administratif, la possibilité d'un recours juridictionnel contre la sanction, le cas échéant devant le tribunal administratif, peut être étudiée.
organiser sa défense dans le cadre d'une procédure pénale : pour les infractions les plus graves et en cas de transmission du dossier au procureur de la République, il est, là encore, recommandé de faire appel à un avocat pour organiser sa défense.

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Thomas & Thomas, cabinet d'avocats exerçant en droit des affaires et en droit public, conseille et défend les dirigeants, les entrepreneurs et les investisseurs dans leurs activités. Il accompagne régulièrement les dirigeants et les chefs d’entreprise dans le cadre de contrôle de la DGCCRF.