Financement public des éoliennes en Bretagne : le cabinet Thomas & Thomas accompagne une association environnementale devant le Tribunal de l'Union européenne

Le cabinet Thomas & Thomas a récemment introduit un recours, au nom d'une association agréée au titre de la protection de l'environnement, auprès du Tribunal de l'Union européenne en annulation d'une décision de la Commission validant un régime d'aides d'Etat.

Il s'agit de la décision du 5 août 2025 par laquelle la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections s'agissant de l'octroi d'un financement public de 11,34 milliards d'euros sur 20 ans à trois projets de parcs éoliens flottants, dont le projet Bretagne Sud de l'AO9, qui, cumulé avec le projet de l'AO5, représenterait entre une quarantaine et une soixantaine d'éoliennes au large de Belle-Île (entre 650 et 800 mégawatts).

Intérêt à agir

La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne limite le droit au recours en annulation de l'article 263 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne contre les décisions en matière d'aides d'Etat aux tiers justifiant d'une affectation directe et individuelle (CJCE, 15 juillet 1963, Plaumann & Co, n° 25/62). Traditionnellement, ce critère permet aux concurrents des bénéficiaires d'une aide d'Etat d'interroger sa validité devant le juge de l'Union européenne.

Il doit être relevé que l'Union européenne est signataire de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement en date du 25 juin 1998 (convention d'Aarhus). A ce titre, elle s'est engagée à garantir l'accès du public et le droit au juge, notamment au bénéfice des ONG environnementales, s'agissant de certaines décisions rendues par ses institutions.

Dans l’affaire ACCC/C/2015/128, l'Aarhus Convention Compliance Committee a considéré que l'Union européenne ne se conformait à la Convention d'Aarhus dans le domaine du droit des aides d'Etat :

« 119. Le Comité rappelle que, dans ses conclusions relatives à la communication ACCC/C/2008/32 (partie II), il a examiné assez longuement les possibilités offertes aux membres du public pour engager une procédure d’annulation en application de l’article 263 (par. 4) du Traité sur le fonctionnement de l’UE et a conclu que l’article 263 (par. 4), tel qu’actuellement interprété par la Cour de justice de l’UE, était insuffisant pour satisfaire aux prescriptions de l’article 9 (par. 3) de la Convention » (Conclusions du 10 septembre 2021)

Il y a ainsi un enjeu pour garantir l'accès des ONG environnementales au juge de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

Fond

La décision du 5 août 2025 a notamment été adoptée en considération de l’encadrement des aides d’Etat visant à soutenir le pacte pour une industrie propre (Encadrement des aides d’État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre (encadrement des aides d’État dans le cadre du pacte pour une industrie propre)

Le paragraphe (56) de de cet encadrement dispose que : « L’État membre doit veiller au respect du principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" à l'environnement. »

Pour le requérant, la Commission, dans la décision du 5 août 2025, n'a pas suffisamment pris en compte cette règle propre à l’Union européenne, alors que le projet financé n'a pas d'équivalent en termes d'ampleur dans le monde.

En savoir plus : Le Télégramme

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Thomas & Thomas accompagne ses clients en droit public, notamment en droit de l'Union européenne, et intervient devant l'ensemble des juridictions françaises et européennes. La pratique de droit public est dirigée par Thomas Truchet, qui a récemment été désigné OnesToWatch dans le classement BestLawyers. Nicolas Thomas se concentre plus spécifiquement sur le droit et le contentieux des affaires.