Annulation d'un repyramidage : le Conseil d’État sanctionne une procédure de promotion interne irrégulière

Le cabinet Thomas & Thomas est récemment intervenu à l'occasion d'un contentieux universitaire introduit en premier et dernier ressort devant le Conseil d’État relatif à la procédure de promotion interne au corps des professeurs des universités.

Par une décision du 7 novembre 2025, le Conseil d'Etat a annulé le décret du Président de la République nommant un professeur des universités dans une université de la région parisienne, au motif que la sélection avait été irrégulière au vu du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021.

Rappel de la procédure de promotion interne, dite repyramidage

La voie temporaire de promotion interne au corps des professeurs des universités, instaurée par le décret du 20 décembre 2021 précité et modifiée en 2023, fixe une procédure encadrée et uniforme à l’échelle nationale. Elle repose sur un enchaînement d’avis et de décisions garantissant l’impartialité et l’égalité de traitement entre les candidats.

1. évaluation nationale : le Conseil national des universités (CNU) rend deux avis successifs sur chaque dossier, relatifs à l’aptitude professionnelle et aux acquis de l’expérience.

2. évaluation locale : le comité de promotion émet, après audition des candidats retenus, également deux avis selon les mêmes critères (qualité scientifique, investissement pédagogique et engagement collectif) et transmet au chef d'établissement la liste des candidats, sans classement, par ordre alphabétique,

3. décision du chef d’établissement : au vu de ces avis, le président d’université établit la liste des candidats proposés à la nomination, sans être lié par les avis rendus.

4. nomination par le Président de la République : la nomination prend la forme d’un décret du Président de la République, publié au Journal officiel.

   
   

Irrégularité de l'intervention d'un comité ad hoc dans la procédure de promotion interne

Dans l’affaire jugée, l’université  avait institué un comité ad hoc composé de membres du conseil d’administration et du conseil académique pour examiner les candidatures à un poste de professeur des universités.

Ce comité, dépourvu de base réglementaire, était intervenu en méconnaissance de la procédure prévue par le décret du 20 décembre 2021, qui régit entièrement la procédure de promotion interne. En outre, le comité avait recommandé au président de l’université le nom d'un candidat alors que la procédure prévue par ledit décret vise précisément à ce que les avis émis portent sur l'aptitude et l'expérience professionnelles des candidats, sans hiérarchisation des candidatures

Dans les faits de l'espèce, et eu égard à la jurisprudence Danthony (CE, Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033), le Conseil d'Etat a estimé que cette irrégularité avait influencé le sens de la décision du président de l’université.

En conséquence, le Conseil d'Etat a annulé le décret du Président de la République nommant le candidat initialement retenu et a enjoint à l’université, si elle entend maintenir le repyramidage, de reprendre la procédure à l’étape du choix par le chef d’établissement, sans tenir compte de la délibération du comité illégalement constitué.

La décision du 7 novembre 2025 consolide la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de repyramidage, dont le contentieux a été nourri par plusieurs décisions récentes.

Références

• CE, 7 novembre 2025, n°497896

Nota : dans certaines matières, les recours en excès de pouvoir en premier et dernier ressort devant le Conseil d'Etat peuvent être dispensés du ministère d'avocats aux conseils. Le cabinet Thomas & Thomas, avocats à la Cour, n'est pas intervenu dans la présente affaire en tant qu'avocats représentant les parties dans cette procédure mais a assisté les requérants en tant que conseil juridique en droit public.

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Thomas & Thomas accompagne régulièrement entreprises, particuliers et collectivités en droit et contentieux publics, notamment en droit de la fonction publique. La pratique de droit public est dirigée par Thomas Truchet, qui a récemment été désigné OnesToWatch dans le classement BestLawyers. Nicolas Thomas se concentre plus spécifiquement sur le droit et le contentieux des affaires.